Conditions generales d’utilisation

Article 1. Objet

Les presentes conditions generales d’utilisation definissent les modalites d’acces et d’usage du site eauclara.com et du service Eauclara, edite par MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837. Toute utilisation du service emporte acceptation pleine et entiere des presentes conditions.

Article 2. Definitions

• Editeur : MLJ, editeur et exploitant du service Eauclara.
• Client : l’etablissement, le groupe ou la collectivite titulaire de l’abonnement.
• Utilisateur : toute personne autorisee par le Client a acceder au service, notamment le directeur, le responsable technique et les saisonniers.
• Bassin : tout bassin ou bain a remous declare par le Client dans le service.
• Donnees d’exploitation : les releves, fiches d’action corrective, registres d’intervention, rapports d’analyse et plans de securite sanitaire des eaux saisis ou deposes par le Client.

Article 3. Acces au service

Le service est accessible en ligne depuis un navigateur recent et depuis un telephone, sans installation particuliere. La saisie terrain fonctionne hors connexion : les releves sont conserves sur l’appareil et transmis des le retour du reseau. Le Client fait son affaire de la fourniture des appareils et de l’acces a internet de son etablissement.

Article 4. Comptes et identifiants

Le compte principal est ouvert au nom du Client apres echange avec l’Editeur. Le Client designe les Utilisateurs et leurs droits. Les saisonniers accedent a la saisie terrain au moyen d’un code court personnel, revocable a tout moment par le Client, notamment a la fin d’un contrat saisonnier.

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants. Toute saisie et toute signature d’une fiche d’action corrective sont imputees nominativement a l’Utilisateur connecte : le Client s’engage a ne pas faire signer une fiche par une personne qui n’a pas realise l’action decrite.

Article 5. Description des fonctionnalites

Le service comprend, selon la formule souscrite : la saisie des releves du carnet sanitaire, le controle immediat des valeurs face aux limites reglementaires declarees pour chaque bassin, l’ouverture forcee et la cloture signee des fiches d’action corrective, le suivi renforce des bains a remous, le suivi de l’apport d’eau neuve rapporte a la frequentation et de la frequentation maximale instantanee, le registre des interventions techniques et des analyses du laboratoire agree, l’assistant de redaction du plan de securite sanitaire des eaux, l’export du carnet par periode et l’affiche des derniers resultats du controle sanitaire.

Eauclara est un outil de tracabilite et d’organisation. Il ne mesure pas la qualite de l’eau, ne pilote aucun equipement de traitement et ne se substitue ni au laboratoire agree, ni au controle sanitaire de l’ARS.

Article 6. Obligations de l’utilisateur

Le Client s’engage a declarer ses bassins et leurs caracteristiques de maniere exacte, a saisir des valeurs reellement mesurees, a cloturer les fiches d’action corrective ouvertes et a conserver ses exports. Il s’interdit toute utilisation frauduleuse du service, notamment la saisie retroactive de valeurs non mesurees, toute tentative d’acces non autorise, toute extraction massive du contenu du site et tout usage contraire aux lois en vigueur.

Le Client demeure seul responsable, en qualite de responsable de la piscine, du respect des obligations sanitaires applicables a son etablissement.

Article 7. Disponibilite et maintenance

L’Editeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, evolution ou cause exterieure. Les operations planifiees sont annoncees a l’avance et realisees, autant que possible, hors periode de haute saison, c’est a dire hors des mois de juillet et d’aout. La saisie terrain restant disponible hors connexion, une interruption de service n’empeche pas la realisation des releves.

Article 8. Tarifs et souscription

Le service est propose par abonnement annuel, aux tarifs affiches sur la page d’accueil : formule Margelle a 490 euros hors taxes par an, formule Multi bassins a 890 euros hors taxes par an, formule Groupe et collectivite a 1 900 euros hors taxes par an. Ces prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutee au taux en vigueur.

Aucun paiement n’est realise en ligne. La souscription intervient apres echange avec l’Editeur, formalisee par un devis puis une facture. Les demandes se font depuis le formulaire de contact. Les tarifs peuvent evoluer ; toute evolution est notifiee au Client au moins deux mois avant la date de reconduction et ne s’applique jamais en cours de periode.

Article 9. Duree et resiliation

L’abonnement est conclu pour une duree de douze mois a compter de l’ouverture du compte, reconductible par periodes de douze mois. Chaque partie peut y mettre fin par simple courrier electronique au plus tard trente jours avant la date de reconduction. En cas de manquement grave d’une partie a ses obligations, l’autre partie peut resilier de plein droit apres mise en demeure restee sans effet pendant quinze jours.

A la fin de l’abonnement, le Client dispose de quatre vingt dix jours pour exporter l’integralite de ses donnees d’exploitation. Passe ce delai, l’Editeur procede a leur suppression, sauf demande ecrite contraire du Client.

Article 10. Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles est decrit dans la politique de confidentialite. Pour les donnees d’exploitation saisies dans le service, le Client agit en qualite de responsable de traitement et l’Editeur en qualite de sous traitant, dans le respect de l’article 28 du RGPD.

Article 11. Propriete intellectuelle

Le service, son interface, ses modeles de documents et sa documentation demeurent la propriete exclusive de l’Editeur. La souscription confere un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limite a la duree de l’abonnement et aux etablissements declares. Les donnees d’exploitation demeurent la propriete du Client.

Article 12. Responsabilite et garanties

L’Editeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilite ne peut etre engagee en cas de saisie erronee, de valeur non mesuree, d’action corrective non realisee sur le terrain, de non respect des obligations sanitaires par le Client, ni en cas de decision d’une autorite administrative concernant un bassin. En tout etat de cause, la responsabilite de l’Editeur est limitee au montant de l’abonnement paye au titre de la periode en cours.

Article 13. Force majeure

Aucune des parties ne peut etre tenue responsable d’un manquement resultant d’un evenement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une panne generalisee des reseaux, un incendie du local technique, une inondation ou une decision administrative de fermeture.

Article 14. Modification des conditions

L’Editeur peut modifier les presentes conditions pour tenir compte d’une evolution du service ou de la reglementation. Les Clients en sont informes par courrier electronique au moins trente jours avant l’entree en vigueur de la nouvelle version.

Article 15. Droit applicable et juridiction

Les presentes conditions sont soumises au droit francais. En cas de differend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. A defaut d’accord, le litige releve de la competence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralite de defendeurs ou d’appel en garantie.

Version en vigueur au 3 septembre 2026.